L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !

Historique

• Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit des sociétés
  
  Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit des sociétés
  
  Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait pris...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission d’entreprises en France : où en est-on ?
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Après avoir diminué pendant la crise sanitaire du Covid-19, le nombre de transmissions d’entreprises progresse depuis 2022. Une tendance qui devrait se poursuivre compte tenu du...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
  Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture...
  Source : www.lemag-juridique.com
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