Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
Publié le :
18/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actifs, le liquidateur ou le ministère public peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, aussi appelée « action en comblement de passif », conformément aux articles L.651-1, et suivants du Code de commerce... Lire la suite
Historique
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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou u...Source : www.lemag-juridique.com -
Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
Pour favoriser la progression des salaires, le gouvernement entend remanier et fusionner les différents dispositifs d’allègement des cotisations sociales patronales. Cela abouti...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actifs, le liquidateur ou le ministère public peut engager une action en responsabilité pour insuffisanc...Source : www.lemag-juridique.com
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Vote électronique, n’oubliez pas la formation obligatoire
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
L’élection du CSE peut avoir lieu par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. Toutefois, les membres du CSE et du bureau de vote doivent bénéficier d’une formati...Source : www.legisocial.fr -
Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés...Source : www.legisocial.fr