Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publié le :
18/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre une cessation totale de la relation commerciale en 2021... Lire la suite
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Transférer du contenu de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle : une faute ?
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Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit commercial
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre...Source : www.lemag-juridique.com