Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Publié le :
28/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolongation... Lire la suite
Historique
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolo...Source : www.lemag-juridique.com
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Les chevauchements d’horaires n’excluent pas la reconnaissance du travail en équipes successives alternantes !
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Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Droit commercial
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Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés
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