Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Publié le :
12/05/2026
12
mai
mai
05
2026
Source : entreprendre.service-public.gouv.frDepuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée par un décret du 24 avril 2026, intègre cette disposition dans le droit français et précise la liste des entités pouvant accéder au RBE... Lire la suite
Historique
-
Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée pa...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
-
Dialogue social et formation : nouvelles règles de versement et de contrôle des contributions conventionnelles
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
Un décret du 8 avril 2026 est venu préciser les modalités de gestion, de contrôle et de versement des contributions conventionnelles destinées au dialogue social et à la formati...Source : www.lemag-juridique.com -
Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’entreprises prendre leur retraite. Une inquiétude existe quant à la reprise des entreprises concernée...Source : www.weblex.fr -
Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobilière est déjà en cours...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation de reclassement préalable au licenciement é...Source : www.lemag-juridique.com