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Déclaration du congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire obligatoire pour les employeurs

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 12h33 12 33

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

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Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer les congés supplémentaires de naissance. Ce dispositif remplace le fich...

Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 11h46 11 46

Droit des sociétés

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Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-respect de certaines formalités s...

Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?

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Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 16h05 16 05

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

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La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pour reconnaître le caractère professionnel d’une maladie non dési...

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Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 08h10 08 10

Droit commercial

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Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investiss...

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