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Suissa - Kherfallah
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Le cabinet Cabinet ASK a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients.

Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans ses domaines d’expertise.
 
Nous appliquons une approche dynamique et pragmatique du métier, afin de vous conseiller et d’assurer au mieux votre défense, dans le cadre d’échanges basés sur la confiance.

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Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 11h22 11 22
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul du pouvoir d'agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers, un créancier ou un investisseur demeu...

Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 18h36 18 36
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salar...

Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 13h52 13 52
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...

Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 16h56 16 56
Droit commercial / Baux commerciaux
Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...

Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 18h17 18 17
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME...
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