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Le cabinet Cabinet ASK a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients.

Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans ses domaines d’expertise.

Nous appliquons une approche dynamique et pragmatique du métier, afin de vous conseiller et d’assurer au mieux votre défense, dans le cadre d’échanges basés sur la confiance.

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Nos actualités

Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 10h38 10 38

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis

Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l’expert, le CSE peut faire valoir en justice qu’il lui manque des informations pour rendre son...

Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 18h55 18 55

Droit des sociétés

Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture,...

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 13h53 13 53

Droit commercial / Baux commerciaux

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu,...

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 17h21 17 21

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur occasio...

Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 09h27 09 27

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé

La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit...

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