Cabinet ASK

Le cabinet Cabinet ASK a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients.

Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans ses domaines d’expertise.

Nous appliquons une approche dynamique et pragmatique du métier, afin de vous conseiller et d’assurer au mieux votre défense, dans le cadre d’échanges basés sur la confiance.

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Nos actualités

Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 12h57 12 57

Droit des sociétés / Procédures collectives

Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte

L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif...

Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 18h18 18 18

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence

L’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail. Un système de géolocalisation visant à assurer ce...

Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 15h26 15 26

Droit commercial / Baux commerciaux

Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais

La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code...

Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 13h25 13 25

Droit des sociétés / Procédures collectives

Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !

La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance...

Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 08h59 08 59

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux a...

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