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Le cabinet Cabinet ASK a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients.

Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans ses domaines d’expertise.
 
Nous appliquons une approche dynamique et pragmatique du métier, afin de vous conseiller et d’assurer au mieux votre défense, dans le cadre d’échanges basés sur la confiance.

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Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 16h29 16 29
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y compris lorsque cette extension...

Arrêts de travail : un décret plafonne pour la première fois leur durée à partir du 1er septembre 2026

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 15h20 15 20
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Arrêts de travail : un décret plafonne pour la première fois leur durée à partir du 1er septembre 2026
31 jours maximum pour un premier arrêt, 62 pour sa prolongation : dès septembre 2026, vos arrêts maladie seront plafonnés comme jamais...

Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 11h46 11 46
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé ne permet pas, à lui seul, de présumer l'existence d'une discrimination syndicale. D'autres élémen...

SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h33 08 33
Droit des sociétés
SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...

Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 10h27 10 27
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépass...
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