Cabinet ASK

Le cabinet Cabinet ASK a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients.

Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans ses domaines d’expertise.

Nous appliquons une approche dynamique et pragmatique du métier, afin de vous conseiller et d’assurer au mieux votre défense, dans le cadre d’échanges basés sur la confiance.

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Nos actualités

Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 16h02 16 02

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle

La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention collective applicable...

Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 15h45 15 45

Droit des sociétés / Procédures collectives

Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !

La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective...

Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 12h41 12 41

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2025 dans la DSN de mars qui sera exigi...

Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 09h55 09 55

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé

La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce...

Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 14h59 14 59

Droit du travail - Employeurs

Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles...

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