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Le cabinet Cabinet ASK a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients.

Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans ses domaines d’expertise.

Nous appliquons une approche dynamique et pragmatique du métier, afin de vous conseiller et d’assurer au mieux votre défense, dans le cadre d’échanges basés sur la confiance.

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Nos actualités

Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 15h03 15 03

Droit des sociétés / Procédures collectives

Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité

La Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne peut entraîner, à elle seule, la résiliation d’un contrat en cours liant une entreprise à un groupe...

CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 07h52 07 52

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées

En principe, la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) est fixée par accord d’entreprise. Lorsque...

Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 18h25 18 25

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique

La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des e...

Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 17h15 17 15

Droit commercial / Baux commerciaux

Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration

Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent...

Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 14h25 14 25

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite

Le rapport 2026 de l’Observatoire du financement des entreprises, publié par la Banque de France, chiffre à environ 500 000 le nombre d’entreprises susceptibles d’être cédées en...

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