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Suissa - Kherfallah
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Le cabinet Cabinet ASK a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients.

Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans ses domaines d’expertise.
 
Nous appliquons une approche dynamique et pragmatique du métier, afin de vous conseiller et d’assurer au mieux votre défense, dans le cadre d’échanges basés sur la confiance.

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Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 14h45 14 45
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mais lorsque la liquidation est prononcée sans pour...

Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 10h50 10 50
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à partir de quelle date ce délai...

Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 18h13 18 13
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation électronique dont la première...

Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main

Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026 11h23 11 23
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main
Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur de léguer un fardeau, tensions familiales, difficulté à lâcher prise : cédants et repreneurs doivent...

Extension de procédure et principe d’unicité

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 08h07 08 07
Droit des sociétés / Procédures collectives
Extension de procédure et principe d’unicité
Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire...
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