Cabinet ASK

Le cabinet Cabinet ASK a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients.

Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans ses domaines d’expertise.

Nous appliquons une approche dynamique et pragmatique du métier, afin de vous conseiller et d’assurer au mieux votre défense, dans le cadre d’échanges basés sur la confiance.

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Nos actualités

Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 16h56 16 56

Droit commercial / Baux commerciaux

Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...

Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 18h17 18 17

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation

L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME...

La réduction générale dégressive unique

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 11h25 11 25

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

En tant qu'employeur, vous pouvez bénéficier d'une réduction de charges sur les rémunérations de vos salariés : c'est la réduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisati...

La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 12h02 12 02

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre

décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale qui limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026...

L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 11h45 11 45

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit

Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre c...

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