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Le cabinet Cabinet ASK a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients.

Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans ses domaines d’expertise.
 
Nous appliquons une approche dynamique et pragmatique du métier, afin de vous conseiller et d’assurer au mieux votre défense, dans le cadre d’échanges basés sur la confiance.

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Emploi d’une aide à domicile : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales est relevé

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 11h16 11 16
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Emploi d’une aide à domicile : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales est relevé
Depuis le 1er janvier 2026, les règles relatives à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile ont évolué. Un décret du 8 avril 2026 relève à 80...

Transmission et reprise d’entreprise : un enjeu économique majeur et une opportunité entrepreneuriale à saisir

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 09h09 09 09
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission et reprise d’entreprise : un enjeu économique majeur et une opportunité entrepreneuriale à saisir
Près de 500 000 entreprises pourraient être transmises dans les dix prochaines années. Un enjeu majeur pour l’économie, l’emploi et les territoires. Reprendre ou transmettre, c’...

Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 12h57 12 57
Droit des sociétés / Procédures collectives
Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif...

Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 18h18 18 18
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence
L’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail. Un système de géolocalisation visant à assurer ce...

Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 15h26 15 26
Droit commercial / Baux commerciaux
Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code...
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