Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
Publié le :
01/12/2025
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12
2025
Source : www.aurep.comLe rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée sur les périmètres d’utilisation du dispositif fiscal, son coût pour l’Etat et, sur ses effets économiques... Lire la suite
Historique
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Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l’impartialité du juge dans le cadre de l’enquête prévue à l’article L. 621-1 du Code de commerce...Source : www.lemag-juridique.com -
Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit commercial
Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce français...Source : www.leclubdesjuristes.com -
DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi q...Source : www.lemag-juridique.com -
Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée sur les périmètres d’utilisation du dispositif fiscal, son coût pour l’Etat et, sur ses effets économi...Source : www.aurep.com
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Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger no...Source : www.lemag-juridique.com