Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
Publié le :
10/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et que l’employeur en avait connaissance au jour du licenciement... Lire la suite
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Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés
L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financières inédites transformant durablement les dynamiques qui existaient jusqu’alors...Source : mesinfos.fr -
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Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit commercial
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Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs
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