Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
Publié le :
08/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et de l’interruption des poursuites individuelles à l’encontre du débiteur soumis à une procédure collective... Lire la suite
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Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
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Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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