Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé
Publié le :
23/02/2026
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2026
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, institué par décision unilatérale, constitue un engagement à durée indéterminée pouvant être régulièrement dénoncé... Lire la suite
Historique
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Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, institué par décision unilatérale...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit des sociétés
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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
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Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une l...Source : www.lemag-juridique.com